Vous avez un prêt immobilier ou un rachat de crédit immobilier en cours ? Il y a de fortes chances que vous payiez votre assurance emprunteur à un tarif trop élevé — sans même le savoir. La loi Lemoine, entrée en vigueur en 2022, vous donne le droit de changer d’assurance à tout moment, sans frais, sans préavis. Sur une mensualité typique, ça peut représenter 30 à 80€ d’économie par mois. Autant dire que ça mérite cinq minutes de votre attention.
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Ce que dit la loi, en langage humain
Avant 2022, changer d’assurance emprunteur était une vraie galère administrative. La loi Hamon (2014) vous permettait de résilier dans les 12 premiers mois. L’amendement Bourquin (2018) ouvrait une fenêtre annuelle à la date anniversaire. C’était déjà bien, mais compliqué.
La loi Lemoine a tout simplifié. Depuis le 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats, et le 1er septembre 2022 pour tous les anciens, vous pouvez résilier et changer d’assurance emprunteur n’importe quel jour de l’année, sans frais de résiliation, sans pénalité.
La seule condition : le nouveau contrat doit offrir des garanties au moins équivalentes à celles de l’ancien. C’est la banque qui vérifie — et elle a 10 jours ouvrés pour répondre. Si elle refuse, elle doit motiver son refus par écrit.
La loi Lemoine a aussi supprimé le questionnaire médical pour les prêts inférieurs à 200 000 € remboursés avant 60 ans. Et elle a réduit le droit à l’oubli pour les anciens malades du cancer à 5 ans (contre 10 auparavant). Des mesures importantes, même si on se concentre ici sur le levier financier principal.
> À retenir : résiliation infra-annuelle = résiliation à tout moment = pas de date à attendre, pas d’excuse pour ne pas agir.
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La règle générale : combien pouvez-vous vraiment économiser ?
L’assurance emprunteur représente en moyenne entre 25% et 40% du coût total d’un crédit immobilier. C’est considérable.
Le TAEA (Taux Annuel Effectif d’Assurance) proposé par les banques via leur contrat groupe tourne souvent entre 0,25% et 0,45% du capital initial. Un contrat individuel souscrit par délégation d’assurance peut vous ramener ce taux entre 0,07% et 0,20% selon votre profil, votre âge et votre état de santé.
| Profil | TAEA contrat groupe bancaire | TAEA délégation (fourchette) | Économie mensuelle estimée (200 000€) |
|---|---|---|---|
| 35 ans, non-fumeur, bonne santé | 0,30% | 0,08–0,12% | 30 à 50€/mois |
| 45 ans, non-fumeur | 0,36% | 0,15–0,22% | 20 à 35€/mois |
| 55 ans, non-fumeur | 0,42% | 0,22–0,30% | 15 à 25€/mois |
| 35 ans, fumeur | 0,40% | 0,14–0,20% | 25 à 45€/mois |
Ces fourchettes sont indicatives. Votre cas dépend du capital restant dû, de votre âge actuel, de votre état de santé et des garanties souscrites.
Pour un rachat de crédit avec part immobilière, la même logique s’applique : l’assurance est recalculée sur le nouveau capital, et c’est le bon moment pour revoir le contrat.
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Comment ça marche en pratique
Étape 1 : identifier ce que vous payez vraiment
Votre assurance emprunteur apparaît sur votre tableau d’amortissement ou votre contrat de prêt. Cherchez le TAEA — pas juste un montant mensuel. Si votre banque vous a proposé son contrat groupe au moment du prêt (c’est souvent le cas), c’est là que l’économie potentielle est la plus grande.
Étape 2 : comparer les offres de délégation
Trois noms à retenir : APRIL, Assurances Banque Populaire Vie, ou des comparateurs spécialisés comme LeLynx ou Assurland pour l’assurance emprunteur. Vous cherchez un contrat avec des garanties équivalentes — décès, PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie), ITT (Incapacité Temporaire Totale), éventuellement IPP et chômage selon votre prêt.
Étape 3 : envoyer la demande à votre banque
Vous envoyez votre nouveau contrat à votre banque par lettre recommandée avec AR (ou par voie électronique si elle l’accepte). Elle a 10 jours ouvrés pour vous répondre. Elle ne peut pas refuser si les garanties sont équivalentes. Si elle refuse sans motif valable, c’est une infraction que vous pouvez signaler à l’ACPR.
Et si vous avez fait un rachat de crédit récemment ?
C’est même encore mieux. Un regroupement de crédits avec part immobilière génère un nouveau contrat d’assurance — souvent proposé par la banque qui rachète. C’est exactement le bon moment pour imposer votre propre délégation d’assurance dès le départ, ou pour changer dans les semaines qui suivent.
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5 actions concrètes à faire cette semaine
1. Retrouvez votre TAEA. Il est dans votre contrat de prêt, à côté du TAEG. Si vous ne le trouvez pas, appelez votre banque et demandez-le explicitement.
2. Calculez l’enjeu. Multipliez votre capital restant dû par 0,20% (fourchette basse d’économie potentielle), divisez par 12. C’est votre gain mensuel minimum si vous passez en délégation.
3. Faites une simulation en délégation. Comptez 15 minutes sur un comparateur ou via un courtier spécialisé. Vous avez votre réponse immédiatement.
4. Vérifiez les garanties équivalentes. C’est le point crucial. Comparez ligne par ligne : quotité assurée (100% sur tête, ou 50/50 sur co-emprunteurs ?), franchises ITT, définition de l’invalidité.
5. Envoyez la résiliation. Lettre recommandée avec AR à votre banque, avec le nouveau contrat joint. Gardez une copie de tout. Le changement prend effet le lendemain de la résiliation — vous ne serez jamais sans couverture.
> Piège à éviter : ne résiliez jamais l’ancienne assurance avant d’avoir l’accord de la banque sur la nouvelle. Vous risqueriez un vide de couverture.
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Exemple chiffré : Isabelle, 41 ans, fonctionnaire à Bordeaux
Situation : Isabelle a fait un rachat de crédit immobilier il y a 14 mois. Capital racheté : 195 000€. La banque lui a proposé son contrat groupe au TAEA de 0,34%, soit 55€/mois d’assurance.
Ce qu’elle a fait : grâce à la loi Lemoine, elle n’a pas attendu la date anniversaire. Elle a sollicité un contrat en délégation 14 mois après la signature — un mardi ordinaire de novembre. TAEA obtenu : 0,11%, soit 18€/mois.
Résultat :
- Économie mensuelle : 37€
- Sur les 16 années restantes de son prêt : 7 104€ économisés
- Démarche totale : 3 semaines, deux lettres recommandées, zéro frais
Isabelle est fonctionnaire territoriale — son profil non-fumeur, stable, sans antécédents médicaux, lui a permis d’accéder aux meilleures fourchettes de délégation. Pour les profils avec historique médical, l’écart est moins important mais souvent encore présent.
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Délais et documents : ce qu’il faut prévoir
| Étape | Délai | Document nécessaire |
|---|---|---|
| Simulation délégation | 15–30 min | Capital restant dû, âge, profession, garanties actuelles |
| Obtention du contrat délégation | 24–72h | Questionnaire médical si capital > 200 000€ |
| Envoi à la banque | J | Nouveau contrat + LRAR |
| Réponse de la banque | 10 jours ouvrés max | — |
| Prise d’effet du nouveau contrat | Lendemain de résiliation acceptée | — |
Documents à préparer :
- Votre tableau d’amortissement (pour le capital restant dû à jour)
- Votre contrat d’assurance actuel (pour la comparaison des garanties)
- Une pièce d’identité
- Si applicable : questionnaire médical (simplifié ou supprimé sous 200 000€ / avant 60 ans)
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Pièges et arnaques à connaître
Les garanties « équivalentes » mal évaluées. Certains contrats en délégation affichent un TAEA bas mais excluent l’ITT pour les professions libérales ou réduisent la quotité. Lisez les petits caractères. Comparez garantie par garantie, pas juste le prix.
Les banques qui traînent. Certains établissements jouent la montre, envoient des refus mal motivés, ou exigent des documents supplémentaires non prévus par la loi. Si vous n’avez pas de réponse sous 10 jours ouvrés, relancez par écrit et mentionnez l’ACPR. Ça débloque souvent la situation.
Les « conseillers » qui demandent une commission avant résultat. Un courtier en assurance sérieux est rémunéré par l’assureur, pas par vous. Aucun service sérieux ne vous demande de payer avant d’avoir votre nouveau contrat en main. C’est un signal d’arnaque immédiat (article L321-2 du Code de la consommation).
L’assurance imposée lors d’un rachat. Lors d’un regroupement de crédits, la banque peut proposer — et parfois pousser fort — son propre contrat groupe. Vous avez le droit de refuser et de choisir une délégation dès le départ. Ne signez pas sous pression.
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Cas particuliers
Vous êtes senior ou à la retraite prochainement
La loi Lemoine est particulièrement utile si vous avez souscrit votre prêt jeune et que votre âge a peu changé votre profil de risque. En revanche, si vous approchez les 60 ans, certains contrats en délégation deviennent moins compétitifs. L’intérêt reste présent mais à vérifier au cas par cas.
Vous êtes fonctionnaire
Votre stabilité professionnelle est un argument fort auprès des assureurs en délégation. Combiné au fait que votre prêt est souvent garanti par caution mutualiste (sans hypothèque), vous avez un profil très attractif. Les meilleures fourchettes de TAEA vous sont souvent accessibles.
Vous avez un antécédent médical
La loi Lemoine a réduit le droit à l’oubli à 5 ans pour les cancers. Si vous êtes en rémission depuis plus de 5 ans, vous n’avez plus à le déclarer pour les prêts concernés. C’est un vrai changement pour beaucoup d’emprunteurs qui pensaient être bloqués sur leur contrat groupe.
Vous avez un prêt en cours de rachat de crédit consommation
L’assurance emprunteur est moins systématique sur les crédits conso. Mais si votre rachat inclut une part immobilière, les mêmes règles s’appliquent. Vérifiez si une assurance a été souscrite et à quel TAEA.
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FAQ
La loi Lemoine s’applique-t-elle à tous les prêts immobiliers ?
Oui, à tous les prêts immobiliers en cours, qu’ils aient été souscrits avant ou après 2022. Pour les anciens contrats, le droit à résiliation infra-annuelle s’applique depuis le 1er septembre 2022.
Ma banque peut-elle refuser ma délégation d’assurance ?
Elle ne peut refuser que si les garanties du nouveau contrat sont inférieures aux siennes. Elle doit motiver son refus par écrit, précisément, garantie par garantie. Un refus sans motif détaillé est illégal.
Vais-je rester sans assurance pendant le changement ?
Non. Le nouveau contrat prend effet le lendemain de l’acceptation par la banque. Vous n’aurez jamais de vide de couverture si vous suivez la procédure correctement.
Est-ce que ça vaut le coup si j’ai moins de 5 ans de prêt restants ?
Moins l’économie est importante, évidemment. Mais même sur 5 ans, 37€/mois représentent 2 220€ économisés. Faites le calcul avec votre situation — 15 minutes pour ce montant, c’est souvent rentable.
Quel assureur choisir pour la délégation ?
Il n’y a pas de réponse universelle. Les comparateurs spécialisés (Assurland, LeLynx, April directement) permettent d’obtenir plusieurs devis en parallèle. Comparez le TAEA ET les garanties.
La loi Lemoine s’applique-t-elle si j’ai un rachat de crédit récent ?
Oui, sans condition d’ancienneté. Vous pouvez changer d’assurance le lendemain de la signature si vous le souhaitez.
Mon co-emprunteur doit-il être d’accord ?
Si vous changez la quotité ou les garanties qui le concernent, oui. En pratique, le nouveau contrat couvre les deux têtes — les deux emprunteurs doivent valider le changement.
Qu’est-ce que la quotité et pourquoi c’est important ?
La quotité, c’est la part du prêt couverte par l’assurance. 100/100 signifie que chaque tête est couverte à 100% — c’est le maximum de protection. 50/50 divise le risque. Certains contrats en délégation moins chers baissent la quotité — attention à ne pas sous-assurer pour gratter quelques euros.
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Ce que vous pouvez faire maintenant
La loi Lemoine est l’un des leviers les plus sous-utilisés par les emprunteurs français. Pas parce qu’ils ne veulent pas économiser — mais parce que personne ne leur a expliqué concrètement comment faire. Vous avez maintenant toutes les clés.
Si vous êtes en train d’envisager un rachat de crédit en parallèle, c’est doublement intéressant : c’est le bon moment pour négocier à la fois le TAEG du nouveau prêt ET l’assurance. Les deux leviers combinés peuvent faire basculer une mensualité de façon significative.
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