L’essentiel en 30 secondes
Déposer un dossier à la Banque de France, c’est saisir la commission de surendettement — une procédure gratuite, encadrée par l’État, qui permet de geler vos dettes et de trouver une solution quand vous ne pouvez plus faire face. Vous le faites directement en ligne, par courrier ou en vous rendant dans une agence locale de la Banque de France. Aucun intermédiaire ne doit vous facturer quoi que ce soit pour vous aider à monter ce dossier.
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Pourquoi cette question se pose
Vous êtes à bout. Les mensualités s’accumulent, le découvert ne se résorbe plus, et chaque fin de mois ressemble à un parcours du combattant. Peut-être que vous avez déjà essayé d’obtenir un rachat de crédit, mais que les banques ont refusé. Ou alors quelqu’un vous a parlé de la « commission de surendettement » sans vraiment vous expliquer comment ça fonctionne.
Le problème, c’est que l’information sur la procédure BdF est dispersée entre des sites administratifs austères et des articles trop techniques. Ce que vous voulez savoir, c’est concrètement : qu’est-ce que je prépare, où je vais, et qu’est-ce qui se passe ensuite ? Voici les réponses.
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La règle générale : une procédure publique, gratuite et encadrée
La commission de surendettement est une instance de la Banque de France créée pour protéger les personnes physiques — pas les entreprises — qui se retrouvent dans l’impossibilité manifeste de rembourser leurs dettes non professionnelles.
La procédure est régie par le Code de la consommation, et elle est entièrement gratuite. Aucun avocat, aucun « conseiller en surendettement » ne peut légalement vous facturer pour déposer ou monter ce dossier. Si quelqu’un vous demande un paiement avant d’agir, c’est un signal d’arnaque — partez immédiatement.
Un point important à comprendre dès le départ : cette procédure n’est pas un rachat de crédit. Elle ne vous donne pas un nouveau prêt. Elle suspend les poursuites, gèle les intérêts, et cherche un plan de remboursement adapté à votre réalité financière. C’est une alternative sérieuse à considérer, surtout si vous êtes inscrit au FICP et que les banques vous ferment la porte.
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Les 4 cas de figure selon votre situation
Cas 1 — Vous êtes dépassé mais avez encore des revenus
Vous travaillez, mais vos mensualités cumulées dépassent largement les 35% d’endettement fixés par le HCSF — parfois 50%, 60% ou plus. Vous n’avez plus de reste à vivre. Dans ce cas, la commission peut élaborer un plan conventionnel de redressement : étalement des dettes, réduction temporaire des mensualités, voire suspension partielle des intérêts. C’est le scénario le plus fréquent.
Cas 2 — Vous êtes propriétaire avec des dettes importantes
Être propriétaire complique un peu la procédure : la commission prend en compte la valeur de votre bien immobilier dans l’analyse. Il est possible qu’on vous propose de vendre le bien pour apurer les dettes. Cela dit, si votre bien est votre résidence principale et que la vente ne suffirait pas à tout rembourser, la commission peut quand même agir. Un rachat de crédit avec hypothèque mérite d’être étudié en parallèle dans votre cas — selon les dossiers, c’est parfois une meilleure sortie.
Cas 3 — Vous êtes sans ressources ou RSA
Si vous êtes dans une situation de surendettement passif — chômage de longue durée, maladie, revenus très faibles — et qu’aucun plan de remboursement n’est réaliste, la commission peut recommander une procédure de rétablissement personnel (PRP). Avec ou sans liquidation judiciaire, cela peut aboutir à un effacement total ou partiel de vos dettes. C’est un dernier recours, mais il existe.
Cas 4 — Vous avez été refusé partout pour un rachat de crédit
Vous êtes FICP, votre taux d’endettement explose, et même Cofidis ou Cetelem ont refusé. Avant de vous résigner, posez-vous une question : êtes-vous propriétaire ? Parce que si oui, un rachat avec garantie hypothécaire reste parfois possible, même avec un fichage. Si non, la procédure BdF devient probablement la voie la plus réaliste. Ce n’est pas un échec — c’est un outil fait pour vous.
| Situation | Solution recommandée | Délai indicatif |
|---|---|---|
| Revenus stables, endettement excessif | Plan conventionnel de redressement | 3 à 6 mois |
| Propriétaire avec dettes lourdes | Rachat hypothécaire OU PRP | 1 à 6 mois |
| Sans ressources / RSA | Procédure de rétablissement personnel | 6 à 18 mois |
| FICP, refusé partout, locataire | Saisine commission BdF | 3 à 9 mois |
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Astuces pour agir maintenant
Voici ce que vous pouvez faire cette semaine pour avancer concrètement.
1. Téléchargez le formulaire officiel.
Le dossier de surendettement s’appelle le formulaire Cerfa n°13594. Il est disponible sur le site de la Banque de France (banque-france.fr) ou dans n’importe quelle succursale locale. C’est le point de départ obligatoire.
2. Rassemblez ces documents avant tout.
Ce sont ceux qui débloquent 80% des instructions :
- Vos 3 derniers bulletins de salaire (ou justificatifs de revenus : retraite, CAF, pôle emploi)
- Votre avis d’imposition le plus récent
- Les relevés de comptes des 3 derniers mois
- La liste exhaustive de vos dettes : crédits conso, immo, dettes perso, loyers impayés, factures — avec les coordonnées de chaque créancier
- Vos justificatifs de charges : loyer ou crédit immo, assurances, EDF, mutuelle
3. Déposez en ligne ou en agence.
La Banque de France propose un dépôt en ligne via son portail sécurisé — c’est la voie la plus rapide. Vous pouvez aussi envoyer le dossier complet par courrier recommandé, ou le déposer directement au guichet de la succursale BdF de votre département. Toutes les agences acceptent les dépôts sans rendez-vous.
4. Notez la date de dépôt — elle est cruciale.
À partir du dépôt, vous bénéficiez d’une suspension provisoire des mesures d’exécution (saisies, huissiers). C’est automatique dès la recevabilité prononcée, généralement dans les 3 à 5 jours ouvrés suivant le dépôt.
5. En parallèle, évaluez l’option rachat.
Si vous n’êtes pas encore en situation de surendettement avéré mais que vous sentez que vous approchez du bord, il peut valoir le coup de tenter une simulation de rachat de crédit avant de déposer. Les deux démarches ne s’excluent pas toujours — et un rachat réussi peut éviter la procédure BdF.
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Exemple concret : la situation de Nathalie
Nathalie a 47 ans, aide-soignante en hôpital public à Clermont-Ferrand, locataire. Ses revenus nets mensuels : 1 980€. Ses dettes : un crédit auto à 290€/mois, deux crédits renouvelables à 180€ + 120€/mois, et une dette de loyer impayé de 2 400€ accumulée pendant une période de maladie. Total mensualités : 590€, soit un taux d’endettement de 29,8% — en théorie gérable, mais le reste à vivre est insuffisant après loyer, charges et alimentation.
Elle a essayé un rachat de crédit consommation : refus, car elle est inscrite au FICP depuis 8 mois. Elle dépose un dossier BdF.
Résultat après 4 mois : plan conventionnel de redressement sur 36 mois. Mensualité réduite à 180€ pendant 18 mois, puis 320€ les 18 suivants. Intérêts suspendus sur les crédits renouvelables. La dette de loyer est intégrée dans le plan. Nathalie respire à nouveau.
Verdict : la procédure BdF était clairement le bon choix ici — pas un rachat. Le contexte compte toujours.
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Pièges fréquents à éviter absolument
Croire qu’un intermédiaire peut « accélérer » votre dossier contre paiement.
C’est faux et illégal. La procédure BdF est publique et gratuite. N’importe qui qui vous demande de l’argent pour « monter votre dossier BdF » ou « accélérer l’instruction » est un escroc. Signalez-le à la DGCCRF.
Confondre « dépôt » et « recevabilité ».
Déposer le dossier ne suffit pas — la commission doit le déclarer recevable (sous 3 jours ouvrés). Si le dossier est incomplet ou si votre situation ne relève pas du surendettement (dettes professionnelles, par exemple), il sera refusé. D’où l’importance de bien le compléter dès le départ.
Continuer à souscrire de nouveaux crédits après le dépôt.
Souscrire un nouveau crédit après avoir déposé un dossier BdF peut être interprété comme une mauvaise foi et fragilise votre dossier. Évitez absolument.
Oublier de lister une dette.
Le plan ne couvre que les dettes déclarées. Une dette oubliée reste exigible. Faites le tour complet : crédits, dettes perso, loyers, charges impayées, même les petits montants.
Penser que c’est définitif dans votre vie financière.
Une procédure de surendettement clôturée est une page qu’on tourne. Le FICP est effacé à l’issue du plan. Des personnes passées par là ont ensuite pu accéder à nouveau à un crédit immobilier plusieurs années plus tard.
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FAQ
La procédure de surendettement efface-t-elle toutes mes dettes ?
Pas automatiquement. Un plan conventionnel de redressement rééchelonne les dettes — il ne les efface pas. Seule la procédure de rétablissement personnel (PRP) peut aboutir à un effacement partiel ou total, et uniquement si votre situation est irrémédiablement compromise.
Est-ce que je risque de perdre ma maison si je dépose un dossier BdF ?
Si vous êtes propriétaire, la commission prend votre bien en compte. Dans certains cas, la vente peut être recommandée pour apurer les dettes. Mais si la vente ne permettrait pas de tout rembourser, des solutions alternatives existent — à analyser dossier par dossier avec la commission.
Mon dossier peut-il être refusé ? Pour quelles raisons ?
Oui. Les motifs fréquents de non-recevabilité : dettes exclusivement professionnelles, mauvaise foi caractérisée (endettement volontaire avant dépôt), ou situation financière jugée non problématique. En cas de refus, vous pouvez contester devant le juge du tribunal judiciaire dans les 15 jours.
Puis-je travailler avec un IOBSP pendant la procédure ?
Un courtier ou un intermédiaire en crédit (IOBSP immatriculé Orias) peut vous aider à explorer un rachat de crédit en parallèle si votre profil le permet. Mais la procédure BdF et un rachat sont deux voies distinctes — elles ne se combinent pas simultanément.
Combien de temps dure la procédure de bout en bout ?
De la recevabilité à la mise en place d’un plan : 3 à 9 mois en moyenne, selon la complexité du dossier et les négociations avec les créanciers. Une PRP peut prendre jusqu’à 18 mois dans les cas lourds.
Puis-je continuer à utiliser mon compte bancaire pendant la procédure ?
Oui, votre compte reste actif. Mais les saisies sur compte sont suspendues dès la recevabilité. En revanche, les prélèvements courants (loyer, EDF) continuent — la procédure ne suspend pas les charges du quotidien.
Y a-t-il un montant minimum de dettes pour pouvoir déposer ?
La loi ne fixe pas de seuil chiffré. Ce qui compte, c’est l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de vos dettes avec vos ressources actuelles. Une dette de 5 000€ peut suffire si vos revenus sont très faibles.
Est-ce qu’un fonctionnaire peut déposer un dossier BdF ?
Absolument. Le statut de fonctionnaire ne vous met pas à l’abri du surendettement. Cela dit, certaines banques comme la Banque Postale ou la Banque Populaire ont des politiques particulièrement souples pour les agents publics — un rachat mérite parfois d’être exploré en priorité.
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Conclusion : choisir la bonne sortie, pas la première venue
La procédure Banque de France n’est pas une honte — c’est un outil public, sérieux et efficace pour des situations qui le nécessitent vraiment. Mais ce n’est pas non plus la seule option. Si votre situation n’t est pas encore au stade du surendettement avéré, un regroupement de crédits peut vous redonner de l’air sans passer par la commission.
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Lancez votre simulation depuis cette page. Si le rachat est jouable, vous le saurez vite. Sinon, vous aurez toutes les cartes en main pour déposer votre dossier BdF sereinement.
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