Conditions Générales d’Utilisation

Version en vigueur depuis le 27 mai 2026. L’utilisation du site emporte adhésion aux présentes CGU sans réserve.

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du site internet RachatsDeCredits.com (ci-après le « Site »), édité par la société EJB SAS, ainsi que les droits et obligations respectifs de l’Éditeur et des Utilisateurs.

Le Site est un service de comparaison en ligne dédié au rachat et au regroupement de crédits, destiné aux particuliers résidant en France métropolitaine.

Article 2 — Définitions

Aux fins des présentes CGU, les termes suivants ont la signification indiquée :

• « Éditeur » : la société EJB SAS, immatriculée au RCS de Meaux sous le SIREN 993 526 326, dont le siège social est situé 5 rue des Scandinaves, 77700 Serris
• « Site » : le site internet accessible à l’adresse https://www.rachatsdecredits.com et l’ensemble de ses sous-domaines
• « Utilisateur » : toute personne physique majeure accédant au Site, qu’elle soit visiteur, consultant les contenus ou utilisateur du simulateur
• « Services » : l’ensemble des fonctionnalités proposées par le Site, notamment la consultation des contenus éditoriaux, l’utilisation du simulateur de rachat de crédit et la transmission des demandes aux Partenaires
• « Partenaires » : les banques, établissements de crédit, courtiers IOBSP ou intermédiaires financiers avec lesquels EJB SAS a conclu un accord d’apport d’affaires
• « Simulation » : le résultat indicatif et non contractuel généré par le simulateur en réponse aux informations fournies par l’Utilisateur
• « Données » : les informations personnelles fournies par l’Utilisateur dans le cadre d’une Simulation ou d’une prise de contact

Article 3 — Acceptation des CGU

L’accès et l’utilisation du Site impliquent l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU. L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU avant toute utilisation du Site et avoir disposé du temps nécessaire pour les lire et les comprendre.

Si l’Utilisateur n’accepte pas tout ou partie des présentes CGU, il est invité à ne pas utiliser le Site.

Article 4 — Description du service

RachatsDeCredits.com propose un service de comparaison et d’information sur le rachat et le regroupement de crédits. Le Site permet à l’Utilisateur :

• De consulter des contenus éditoriaux à valeur informative sur le rachat de crédit
• D’utiliser un simulateur indiquant les conditions potentielles de rachat selon son profil
• De recevoir des propositions de rachat de la part des Partenaires de l’Éditeur, sous réserve de son consentement

L’Éditeur intervient exclusivement en qualité d’apporteur d’affaires. Il n’accorde aucun crédit, ne prend aucune décision d’octroi, et n’exerce pas la profession d’intermédiaire en opérations de banque et services de paiement (IOBSP) au sens de l’article L519-1 du Code monétaire et financier.

L’octroi du crédit, ses conditions définitives et la gestion du contrat relèvent exclusivement de la responsabilité du Partenaire choisi par l’Utilisateur.

Article 5 — Conditions d’accès et d’utilisation

L’accès au Site est libre et gratuit pour tout Utilisateur disposant d’un accès Internet. L’Utilisateur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens techniques permettant l’accès au Site (équipement, abonnement Internet, navigateur).

L’utilisation du simulateur et la sollicitation des Partenaires sont réservées aux personnes physiques :

• Âgées d’au moins 18 ans
• Disposant de la pleine capacité juridique pour contracter
• Résidant fiscalement en France métropolitaine
• Agissant pour leur compte personnel et non professionnel

L’Éditeur se réserve le droit de refuser l’accès au Site à toute personne ne remplissant pas ces conditions, sans avoir à motiver sa décision.

Article 6 — Engagements de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site de bonne foi et conformément aux présentes CGU. À ce titre, il s’engage notamment à :

• ✓Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de toute simulation ou prise de contact
• ✓Ne pas usurper l’identité d’un tiers
• ✓Ne pas utiliser le Site à des fins illicites, frauduleuses ou contraires aux bonnes mœurs
• ✓Ne pas tenter de perturber le fonctionnement du Site (intrusion, attaque DDoS, scraping massif, injection de code)
• ✓Ne pas reproduire, copier ou détourner le contenu du Site à des fins commerciales sans autorisation écrite
• ✓Respecter les droits de propriété intellectuelle de l’Éditeur et des tiers

Tout manquement à ces engagements pourra entraîner la suspension immédiate de l’accès au Site, sans préjudice des éventuelles actions judiciaires.

Article 7 — Engagements de RachatsDeCredits.com

L’Éditeur s’engage à fournir le service de comparaison dans le respect des présentes CGU et des dispositions légales applicables. À ce titre, il s’engage notamment à :

• ✓Sélectionner des Partenaires agréés par l’ACPR ou immatriculés à l’Orias
• ✓Présenter les offres selon leur pertinence pour le profil de l’Utilisateur, sans biais commercial lié à la rémunération perçue
• ✓Mettre à jour régulièrement les informations éditoriales et les barèmes indicatifs
• ✓Préserver la confidentialité des Données personnelles dans le respect du RGPD
• ✓Répondre aux demandes de l’Utilisateur dans un délai raisonnable

L’Éditeur est tenu à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat. Aucune garantie n’est apportée quant à l’acceptation finale d’un dossier par un Partenaire, ni quant aux conditions définitives qui seront proposées.

Article 8 — Fonctionnement de la simulation

La Simulation est un résultat indicatif et non contractuel généré automatiquement sur la base des informations déclaratives fournies par l’Utilisateur. Elle vise à donner une estimation préalable des conditions potentiellement accessibles selon le profil renseigné.

L’Utilisateur reconnaît expressément que :

• Le résultat de la Simulation ne constitue ni une offre, ni une promesse de crédit
• Les TAEG, mensualités, durées et conditions affichés sont des fourchettes ou des estimations basées sur les données du marché à la date de la Simulation
• Les conditions définitives ne pourront être déterminées qu’à l’issue d’une analyse complète du dossier par le Partenaire choisi
• L’écart entre la Simulation et l’offre formelle peut être significatif selon les éléments du dossier (revenus déclarés, historique bancaire, charges réelles, etc.)

L’Éditeur ne peut être tenu responsable d’aucun écart entre les résultats de la Simulation et les conditions effectivement proposées par les Partenaires.

Article 9 — Transmission des données aux Partenaires

Lorsque l’Utilisateur valide sa Simulation et souhaite recevoir des propositions personnalisées, il autorise expressément l’Éditeur à transmettre les Données aux Partenaires les plus pertinents pour son profil.

Le nombre de Partenaires sollicités est généralement compris entre 5 et 7, sélectionnés selon des critères de compatibilité technique, de politique tarifaire et de capacité de traitement. L’Utilisateur peut, à tout moment, retirer son consentement et demander la cessation de la transmission de ses Données.

Les Partenaires sont des établissements indépendants. Ils traitent les Données reçues dans le cadre de leurs propres politiques de confidentialité et de leurs propres conditions d’utilisation, dont l’Utilisateur est invité à prendre connaissance directement.

Une fois les Données transmises, l’Éditeur n’a plus aucun contrôle sur les démarches commerciales que les Partenaires entreprennent vis-à-vis de l’Utilisateur. L’Utilisateur s’adressera directement au Partenaire concerné pour exercer ses droits RGPD auprès de ce dernier.

Article 10 — Gratuité du service

Le Service est strictement gratuit pour l’Utilisateur, à toutes les étapes : consultation, Simulation, transmission aux Partenaires, prise de contact avec l’Éditeur. Aucun paiement ne pourra être exigé de l’Utilisateur en contrepartie du Service.

L’Éditeur est rémunéré exclusivement par les Partenaires au titre de l’apport d’affaires lorsqu’une opération de rachat de crédit aboutit. Cette rémunération n’est en aucun cas répercutée sur les conditions tarifaires proposées à l’Utilisateur par le Partenaire.

Conformément à l’article L321-2 du Code de la consommation, aucun paiement, sous quelque forme que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent.

Article 11 — Propriété intellectuelle

L’ensemble du contenu du Site (textes, visuels, logo, charte graphique, structure éditoriale, base de données, simulateur, code source) est la propriété exclusive d’EJB SAS, sauf mention explicite contraire. Ce contenu est protégé par le Code de la propriété intellectuelle français et les conventions internationales applicables.

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou exploitation de tout ou partie du Site, par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite sans l’autorisation écrite préalable d’EJB SAS, sous peine de poursuites judiciaires au titre de la contrefaçon.

L’Utilisateur dispose uniquement d’un droit d’usage personnel, privé et non commercial du contenu du Site dans le cadre de la consultation.

Article 12 — Données personnelles

Le traitement des Données personnelles de l’Utilisateur est régi par la Politique de confidentialité, qui détaille notamment les finalités du traitement, les destinataires, les durées de conservation et les droits de l’Utilisateur (accès, rectification, opposition, suppression, portabilité, limitation).

L’Éditeur s’engage à respecter strictement le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi française « Informatique et Libertés » modifiée. Toute demande relative aux droits RGPD doit être adressée à contact@rachatsdecredits.com.

Article 13 — Cookies

Le Site utilise des cookies dans les conditions précisées par la Politique des cookies. L’Utilisateur peut à tout moment consulter, modifier ou retirer son consentement via le bandeau de gestion des cookies accessible en pied de page.

Article 14 — Limitation de responsabilité

L’Éditeur met tout en œuvre pour assurer l’exactitude des informations diffusées sur le Site. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée :

• En cas d’erreurs, omissions ou inexactitudes des contenus éditoriaux
• Pour les décisions d’octroi ou de refus prises par les Partenaires, qui relèvent de leur entière responsabilité
• Pour les conditions définitives proposées par les Partenaires, qui peuvent différer des estimations affichées sur le Site
• Pour les dommages indirects subis par l’Utilisateur (perte de chance, perte d’opportunité commerciale, préjudice moral)
• En cas d’indisponibilité temporaire du Site, de bug, de virus ou de défaillance technique non imputable à l’Éditeur
• Pour les contenus des sites tiers vers lesquels le Site renvoie via des liens hypertextes

La responsabilité totale de l’Éditeur, tous préjudices confondus, ne pourra en aucun cas excéder le montant des sommes effectivement perçues de l’Utilisateur, lesquelles sont nulles par principe puisque le Service est gratuit.

Article 15 — Disponibilité du service

L’Éditeur s’efforce d’assurer la disponibilité du Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve des opérations de maintenance et des incidents techniques.

L’Éditeur se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de suspendre temporairement l’accès au Site pour effectuer toute mise à jour, modification ou intervention nécessaire à son bon fonctionnement.

L’Éditeur ne saurait être tenu responsable d’aucun dommage subi par l’Utilisateur du fait d’une interruption temporaire du Service.

Article 16 — Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites internet (Partenaires bancaires, sources officielles ACPR / Banque de France, autorités de contrôle). L’Éditeur n’exerce aucun contrôle sur ces sites tiers et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité et leur politique de confidentialité.

Toute création de lien hypertexte pointant vers le Site doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable de l’Éditeur, à l’exclusion des liens vers la page d’accueil qui sont libres sous réserve du respect des présentes CGU.

Article 17 — Force majeure

L’Éditeur ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de manquement à ses obligations résultant d’un événement de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil, et notamment : guerre, attentat, catastrophe naturelle, pandémie, défaillance des réseaux de télécommunications, blocage des moyens de transport, cyberattaque massive, décision gouvernementale ou administrative.

Article 18 — Modification des CGU

L’Éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU pour les adapter à l’évolution du Site, à la réglementation applicable ou à ses pratiques. Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de l’utilisation du Site.

L’Utilisateur est invité à consulter régulièrement les CGU pour prendre connaissance des éventuelles modifications. La poursuite de l’utilisation du Site après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 19 — Résiliation et cessation d’utilisation

L’Utilisateur peut cesser d’utiliser le Site à tout moment, sans formalité ni justification. La cessation d’utilisation n’a pas d’effet sur les Simulations déjà réalisées et les Données déjà transmises aux Partenaires, mais l’Utilisateur peut exercer son droit d’effacement RGPD selon les modalités prévues par la Politique de confidentialité.

L’Éditeur se réserve le droit de refuser l’accès au Site ou de suspendre les Services à tout Utilisateur en cas de manquement aux présentes CGU, sans préavis et sans préjudice de tout recours judiciaire.

Article 20 — Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige né de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGU sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social d’EJB SAS (tribunal compétent de Meaux, Seine-et-Marne), sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs leur permettant de saisir, selon leur choix, la juridiction du lieu de leur domicile.

Article 21 — Médiation de la consommation

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige avec un professionnel.

En cas de litige relatif aux Services fournis par RachatsDeCredits.com et n’ayant pas pu être résolu amiablement, le médiateur compétent peut être saisi. Les coordonnées du médiateur seront communiquées sur simple demande à contact@rachatsdecredits.com.

L’Utilisateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 22 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU ou à leur application, l’Utilisateur peut contacter l’Éditeur :

• Par email : contact@rachatsdecredits.com
• Par courrier postal : EJB SAS, 5 rue des Scandinaves, 77700 Serris, France

Les demandes sont traitées dans un délai maximum de 48 heures ouvrées pour les questions courantes, et dans le délai légal d’un mois pour les demandes RGPD.

Dernière mise à jour : 27 mai 2026